LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 54
- Code de commerce.Art. L310-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L762-2
- Code de commerce.Art. L310-5
- Code de commerce.Art. L762-2