I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
II à V A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L821-13, Art. L821-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-36, Art. L561-41

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 140