A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L514-2

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-4

- Code de l'environnement
Art. L216-8

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741, Art. 1774, Art. 1813

- Code de la santé publique
Art. L1271-5, Art. L2326-1, Art. L3351-6, Art. L3819-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-12

- Code de l'urbanisme
Art. L480-4-1

- Code du sport.
Art. L312-14

- Loi du 3 avril 1942
Art. 2

- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 24, Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L312-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1774

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 123