Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Article L428-7-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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