Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 338-10
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Article 338-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 25 mai 2009
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Précédent
Suivant
fr
en