Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 338-7

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
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