LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Article 17
-Code général des impôts, CGI.II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.Art. 217 undecies
Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
Les B et C du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.