Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Article 48-4
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article 48-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application de l'article 27, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.