Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L382-14-1

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L382-14-1