Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre Ier : Monopole des pharmaciens
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

Article R4211-25

Les exploitants peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

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Code de la santé publique

Article R4211-25