Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Article 3

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.

Nota

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