Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article L755-11

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

Précédent Suivant