LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 40
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4