LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 41
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé., Art. L6323-5
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé., Art. L6323-5