LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 51
- Code de la santé publiqueSct. Livre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 131