LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 26
- Code de la santé publiqueArt. L6161-4, Art. L6161-6, Art. L6161-7
- Code de la santé publiqueArt. L6161-4, Art. L6161-6, Art. L6161-7