Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-26-1
Précédent Suivant
fren