LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 117
- Code de la sécurité sociale.Art. L182-2-1-1, Art. L182-2-3, Art. L182-2-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L182-2-1-1, Art. L182-2-3, Art. L182-2-4