Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L722-20