Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
- CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 J bis

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