Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L324-4, Art. L324-1-1
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