Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies EA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5
- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-49-1
- Code de la santé publique
Art. L3335-4
- Code du tourisme.
Art. L313-1
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