Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre 1er : Dispositions communes.
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L211-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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