Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L362-1
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L362-1
Version consolidée du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 15 novembre 2024
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles
L. 311-1
à
L. 311-6
,
L. 311-8
et
L. 311-9
,
L. 324-1
à
L. 324-2
,
L. 342-1
à
L. 342-29
.
Précédent
Suivant
fr
en