Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Article R262-22

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-22