Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Article 33

La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
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