LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
- Code général des impôts, CGI.Sct. 5° Valorisation d'énergie de récupération., Art. 1387 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1387