Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
        • Chapitre Ier : Exercice de la profession
          • Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
            • Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
              • Paragraphe 2 : Déclaration préalable.

Article R4311-39