Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Paragraphe 2 : Déclaration préalable.

Article R4311-41-2

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.

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Code de la santé publique

Article R4311-41-2