Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        Section 2 : Attestation délivrée par les autorités italiennes à certains praticiens

Article R4141-4

Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.

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Code de la santé publique

Article R4141-4