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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D4241-20
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Article D4241-20
Version consolidée du samedi 29 août 2009 au mercredi 17 mars 2010
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles
L. 4241-5
et
L. 4241-14
est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
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