Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre III : Matières et installations nucléaires
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
        Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires

Article R1333-12

Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R1333-12