Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
      - Section III : Risques garantis.
        Paragraphe 6 : Dispositions communes.

Article A432-8

Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt stratégique pour l'économie française.

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Code des assurances

Article A432-8