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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R611-40
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 5 : Dispositions diverses.
Article R611-40
Version consolidée du jeudi 29 octobre 2009,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles
39
et
40
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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