Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre II : Edition vidéographique
    - Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Article L223-2

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article L223-2