Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière

Article L221-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

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Code forestier

Article L221-7