Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome

Article 12

La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
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