Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°87-432 du 22 juin 1987
Art. 1