Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement.
Nota
Par sa décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire contraire à la Constitution. Il a reporté au 1erseptembre 2019 la date de cette abrogation et a précisé que les avis défavorables pris sur le fondement des dispositions litigieuses par les magistrats judiciaires après le 8 février 2019 peuvent être contestés devant le président de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 145-4 du code de procédure pénale.