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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 719
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1 : Dispositions générales
Article 719
Version consolidée du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 19 avril 2015
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
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