Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article 844-2

Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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