Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre V : Organismes de formation
        • Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
          • Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Article L6351-2

Nota