Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
      - Section 2 : Référé contractuel
        Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

Article R551-9

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.

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Code de justice administrative

Article R551-9