Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
        • Chapitre II : Armes chimiques
          • Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
            • Sous-section 6 : Activités avant l'inspection

Article D2342-81