Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Article D2342-69

Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.
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