LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 4
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 2-1, Art. 2-2