LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 5
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2