Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français.
Nota
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 62, les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.