Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités.
        Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités

Article R161-63

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.

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