Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
      - Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.

Article D653-115

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2.

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